Décisions règlementaires : Décision n°2026/04 DG - DGAFI

Décision n°2026/04 DG portant délégation de signature à Mme Valérie BARBASTE, cheffe de service, adjointe du Directeur Général Adjoint Comptabilité et Finances à l'effet de créer et de gérer un compte de consignation ouvert dans les comptes de la Caisse des Dépôts et Consignations.

1 document Publié le 2/07/2026